CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’URSA FRANCE APPLICABLES AUX MATERIAUX, COMPOSANTS ET ACCESSOIRES D’ISOLATION

1. GENERALITES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par tout acheteur professionnel (ci-après dénommé l’« Acheteur »), concernant la vente par URSA France (ci-après dénommée « URSA ») de produits URSA, comprenant notamment des matériaux, composants et accessoires d’isolation (ci-après dénommés les « Produits »). Les présentes CGV remplaceront avec effet immédiat toutes les conditions générales de vente antérieures émises par URSA.

1.2. Toute commande de Produits effectuée auprès d’URSA implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, qui ont vocation à régir toutes les ventes conclues entre URSA et l’Acheteur (ci-après conjointement dénommées les « Parties »), à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, ou conditions particulières figurant sur les bons de commande, sauf accord écrit préalable d’URSA.

1.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de Commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

2. PROCÉDURE DE COMMANDE

2.1. L’Acheteur émettra un bon de commande correspondant aux Produits et l’adressera à URSA. Chaque bon de commande devra être accepté par écrit par URSA, fera l’objet d’un Accusé de Réception de la Commande (ARC) et constituera un contrat de vente distinct soumis aux présentes CGV.

2.2 Toute commande est soumise à un minimum de quantité correspondant à 5 palettes. Toute commande incluant une quantité inférieure sera donc refusée par URSA, sauf accord express entre les parties.

2.3. Pour le cas où la capacité d’URSA à fournir les Produits commandés serait limitée pour quelque raison que ce soit, URSA s’engage à en informer l’Acheteur lors de la passation de la commande, et pourra ne pas accepter l’intégralité de la commande ou différer l’expédition des Produits concernés.

2.4. L’Acheteur s’interdit d’annuler, de modifier ou de différer toute commande acceptée par URSA, sans le consentement préalable écrit d’URSA. Dans l’hypothèse où URSA accepterait d’annuler ou de différer une commande, l’Acheteur renonce expressément à formuler la moindre prétention découlant directement ou indirectement de ladite annulation ou dudit report. En tout état de cause, tous les frais y afférant seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

2.5. URSA se réserve le droit, à tout moment, de modifier le nom, la taille et le conditionnement des Produits, sous réserve que lesdites modifications n’entraînent pas de modification fondamentale des caractéristiques des Produits commandés.

3. PRIX

3.1. Les prix des Produits URSA applicables sont ceux mentionnés dans l’Accusé de Réception de la Commande (ARC).

3.2. Les offres et prix d’URSA ne sont pas fermes, sauf s’ils ont été expressément confirmés par écrit par URSA. Sauf autrement accordé par les parties, les prix du tarif peuvent être modifiés par URSA à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours courant à compter de la date d’envoi du courrier informatif. Les prix révisés seront ainsi applicables à toute livraison prévue à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif ».

3.3. La part du coût unitaire que notre société supporte pour la gestion des déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), tel que facturé par l’éco-organisme VALOBAT auquel notre société adhère (N°IDU : FR299494_04KDJY), est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction, conformément à l’Art. R. 543-290-3 du Code de l’Environnement. Notre société adhère également à l’éco-organisme CITEO (N°IDU : FR209300_01NNCS). L’assiette de calcul des éventuelles réductions de prix ou rémunérations de prestation de service n’intègre pas le montant de l’écocontribution.

3.4. De manière exceptionnelle, en cas de hausse importante du prix d’un composant d’un produit URSA (matière première, main d’oeuvre, transport…), URSA pourra modifier le tarif ou le prix du produit spécifique concerné. URSA devra adresser son nouveau tarif accompagné d´une justification permettant d’apprécier le bien-fondé de la mise en oeuvre de la hausse des prix.

3.5. Si le prix convenu repose sur l’achat d’une quantité donnée de Produits, sans que l’Acheteur n’achète ladite quantité, URSA se réserve le droit – en sus des autres recours dont elle dispose en vertu de la loi – de recouvrer auprès de l’Acheteur la différence entre le prix payé par l’Acheteur et le prix desdits Produits correspondant à la quantité réellement achetée par l’Acheteur, tel qu’exposé dans le barème des prix.

3.6. Sauf convention contraire expresse et écrite des Parties, les prix du barème sont indiqués hors droits de douane et hors taxes (en ce compris notamment, toute taxe, contribution ou charge financière en résultant, dont URSA pourrait être redevable ou qu’elle pourrait être en droit de répercuter intégralement à l’Acheteur). L’Acheteur paiera, en sus des prix indiqués, le montant des taxes et droits de douane actuels ou à venir applicables à la vente des Produits.

3.7. Les prix indiqués comprennent le transport jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur et acceptée par URSA, uniquement pour les livraisons en France, à l’exclusion de la Corse et des DOM-COM. Dans la mesure où les prix indiqués sont stipulés hors taxes, ils ne prennent pas en compte le montant des possibles coûts financiers pris en charge par URSA au titre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, telles que le « Péage de transit poids lourds », qui seront refacturés à l’Acheteur dans le respect des dispositions du Code de Commerce.

4. MODALITÉS DE REGLEMENT

4.1. Les factures émises par URSA sont payables dans un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture (c´est-à-dire ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture), sauf convention contraire expresse écrite. L’Acheteur supportera les frais liés aux opérations de paiement. La date d’émission de la facture, figurant sur la facture, correspond à la date de départ des usines d’URSA des marchandises commandées par l’Acheteur, objets de la facture concernée.

4.2. Le paiement sera considéré comme réalisé lors de l’encaissement effectif par URSA des sommes dues à l’échéance, la simple remise d’un effet de commerce ne constituant pas paiement.

4.3. L’acheteur s’interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par URSA des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des Produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même qu’URSA n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

4.4. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.5. Tous les montants impayés à l’échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture d’achat des Produits. L’Acheteur en situation de retard de paiement sera également débiteur de plein droit à l’égard d’URSA d’une indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ou d’une indemnité supérieure, si cette majoration se justifie.

4.6. Si les Produits vendus ne sont pas tous livrés au même moment, l’Acheteur paiera la quantité de Produits effectivement livrée. Chaque expédition sera considérée comme une opération distincte.

4.7. Dans les cas où URSA n’exige pas d’acompte, URSA se réserve le droit d’exiger que l’Acheteur lui communique des informations quant à sa solvabilité. Toutes les expéditions, livraisons et prestations effectuées par URSA seront conditionnées au maintien de la solvabilité de l’Acheteur. URSA pourra à tout moment refuser de procéder à une expédition, à une livraison ou à une prestation en cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur et/ou demander des conditions de garanties supplémentaires qu’URSA jugerait utiles.

4.8. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme et l’exigibilité de la totalité des créances en cours (même si elles ont donné lieu à des traites), et la suspension des livraisons.

5. LIVRAISONS ET DATES DE LIVRAISON

5.1. Les informations concernant les dates et les délais de livraison sont communiquées à l’Acheteur à titre indicatif. En tout état de cause, elles sont fournies sous réserve de la disponibilité et du fonctionnement des moyens de transport. Si les parties ont accordé expressément une date de livraison et de pénalités pour le cas de retard, ces pénalités seront seulement applicables en cas de manquements réels constatés par rapport aux engagements contractuels. Un principe de proportionnalité des pénalités aux manquements constatés et aux préjudices consécutifs subis sera toujours respecté. Le paiement d’une pénalité par compensation ne sera pas effectué sans la validation par URSA sur l´inexécution qui lui est reprochée, ce qui exclut l´hypothèse d´une déduction d´office.

5.2. Quelle que soit la destination de livraison le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits est réalisé EX WORKS conformément aux Incoterms 2020, sauf convention contraire préalable et écrite, et ce, même si URSA est en charge de l’organisation du transport pour l’Acheteur.

5.3. URSA ne sera pas tenue de souscrire une assurance pour le transport à moins que l’Acheteur le demande expressément par écrit et que ce dernier accepte d’en supporter tous les coûts.

5.4. Sauf convention contraire préalable et écrite, URSA accepte de prendre en charge l’organisation du transport des Produits au point de livraison indiqué par l’Acheteur, au nom et pour le compte de l’Acheteur.

5.5. Comme indiqué à l’article 3.5 ci-dessus, toute livraison effectuée en France est incluse dans le prix stipulé dans l’ARC. Pour les livraisons à destination de la Corse ou des DOM-COM, URSA facturera en sus à l’Acheteur l’ensemble des coûts liés au transport.

5.6. Si URSA découvre un fait susceptible d’entraîner un retard ou un défaut de livraison en raison d’un événement de Force majeure (ci-après dénommé « Retard excusable »), elle en informera immédiatement l’Acheteur et s’efforcera de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires afin de minimiser les conséquences du Retard excusable. Aux fins des présentes, le terme « Force majeure » désigne une ou plusieurs causes qui empêchent une partie d’exécuter ses obligations en tout ou partie au titre des présentes et qui, à la fois, sont indépendants de la volonté de ladite partie, ne résultent pas d’une faute ou d’une négligence de ladite partie et surviennent en dépit de toutes les mesures raisonnables prises pour les éviter, les minimiser ou y remédier. Seront notamment considérés comme cas de Force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, ouragans, grèves, inondations, incendies, explosions, tremblements de terre, foudre, tempêtes et autres événements similaires ainsi que toute rupture d’approvisionnement.

5.7. Pénalités liées au déchargement : Si le client n’est pas présent au moment du déchargement ou l’adresse de livraison est changée sans nous prévenir 72h avant la date de livraison une pénalité de 40€/palette sera facturée.

5.8. Pénalités liées à l’annulation de la commande : Une pénalité de 40€/palette sera facturée pour toute annulation de commande avec un délai inférieur à 72h avant la date de livraison confirmée au client.

5.9. Pénalités liées à l’annulation d’une commande de produit « Non-stock » ou « Hors standard » : Une pénalité de 300€/palette sera facturée pour toute annulation d’une commande d’un produit « Non-stock » ou d’un produit « Hors Standard » déjà fabriqué (Un produit « Non-Stock » ou « Hors Standard » est un produit fabriqué exclusivement pour la commande du client avec une quantité minimum de production et un délai de livraison à confirmer)

6. CONDITIONNEMENT, EXPÉDITION ET RISQUE

6.1. Les Produits sont conditionnés conformément aux normes en vigueur.

6.2. Lorsque les Produits sont livrés sur des palettes réutilisables consignées, les palettes restent la propriété d’URSA France SAS. URSA France facture à titre d’acompte chaque palette livrée à partir du 1er mai 2023 selon le tarif en vigueur indiqué dans le tarif général URSA France. En cas de modification de ce tarif, URSA France le communiquera au Client par écrit.

Toute livraison de Produits sur palettes réutilisables implique l’acceptation par le Client de cette facturation. En aucun cas, la simple facturation des palettes ne saurait conférer au Client un droit de propriété. Le montant facturé par URSA France au titre des palettes réutilisables est forfaitaire. Ce montant n’est pas ristournable : les remises commerciales ne s’appliquent pas, ni les éventuelles ristournes de fin d’année.

Lorsque le client retourne les palettes dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de livraison, ces palettes pourront être déconsignées, déduction faite d’un abattement pour entretien et réparation. Le remboursement de déconsignation intervient dans un délai de 15 jours à compter de la collecte des palettes chez le Client. Les palettes doivent être restituées propres et en bon état général.

Les palettes non retournées dans le délai de 6 mois après la livraison deviendront automatiquement la propriété du Client qui ne pourra plus en exiger le remboursement sauf accord écrit d’URSA France. URSA France ne s’engage pas à rembourser plus de palettes que les palettes effectivement facturées.

Les palettes réutilisables pourront être collectées par la société EPALIA (mandatée par URSA France à cet effet), être restituées par le Client dans un point de collecte EPALIA, ou être collectées par URSA France. Le chargement des palettes réutilisables dans les véhicules de transport est à la charge du client.

Les palettes réutilisables sont exclusivement destinées au stockage des produits livrés. Elles doivent être maintenues par le Client en bon état, manutentionnées, déchargées et préparées pour leur retour selon les règles de l’art. Seules les palettes affichant la marque URSA peuvent faire l’objet d’un retour.

6.3. L’Acheteur s’engage à vérifier l’état et la qualité des Produits au moment de la réception à l’adresse de livraison et en cas d’avarie ou de manquant, il signalera ces derniers au moyen d’une note sur le bordereau de livraison.

6.4. Si l’Acheteur ne communique à URSA aucune perte or avarie subie dans les vingt-quatre 24) heures à compter de leur réception, les Produits seront réputés avoir été acceptés par l’Acheteur, et aucune indemnisation ou aucun dédommagement ne pourra être demandé à URSA, à quelque titre que ce soit.

6.5. En tout état de cause, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits lors de leur réception et d’effectuer le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur récépissé et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaires fournis par URSA seront réservés à l’usage convenu. Ils ne constituent en aucun cas une offre et peuvent être modifiés à tout moment par URSA sans préavis. Toute reproduction, modification, intégration ou utilisation desdits matériels dans un contexte différent ne sera autorisée qu’avec le consentement préalable et écrit d’URSA et, en tout état de cause, sous réserve des lois applicables.

8. COMPENSATION

Sauf accord préalable et écrit d’URSA, aucune compensation ne pourra être effectuée par l’Acheteur entre les sommes dues par ce dernier à URSA et les sommes qui pourraient être dues par URSA à l’Acheteur.

9. GARANTIE

9.1 En cas de défectuosités constatées, URSA procédera à son choix soit au remplacement des Produits défectueux, soit à une réduction du prix d’achat qui sera convenue entre les Parties au titre d’un accord distinct. Si les Produits ont déjà été livrés, l’Acheteur tiendra les Produits défectueux à disposition pour enlèvement en les entreposant dans un endroit sec et sécurisé.

9.2 La responsabilité d’URSA ne sera pas engagée si les Produits sont utilisés, posés ou installés par des professionnels non qualifiés ou sans respecter les préconisations figurant dans les manuels d’URSA que l’Acheteur s’engage à communiquer à son propre client, ou encore pour un usage différent de ceux pour lesquels les Produits ont été fabriqués.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

URSA se réserve la propriété des Produits livrés à l’Acheteur jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix convenu, à savoir l’encaissement effectif par URSA de toutes les sommes dues. Conformément aux dispositions de l’article 2371 du Code Civil, à défaut de complet paiement à l’échéance, URSA pourra demander la restitution desdits Produits afin de recouvrer le droit d’en disposer, aux frais, risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour que les Produits stockés soient individualisables.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

11.1 Pour de plus amples renseignements concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre site internet https://www.ursa.fr/informations-relatives-a-protection-donnees/clients/

11.2 L’Acheteur s’engage à traiter les informations techniques et commerciales d’URSA dont il a connaissance dans le cadre de notre relation d’affaires comme des secrets d’affaires et à en respecter la confidentialité, sauf si lesdites informations sont ou deviennent connues du public sans que cela ne résulte d’une divulgation de l’Acheteur.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1. URSA n’encourra aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre des CGV et des accords connexes découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de Force Majeure.

12.2. Sauf stipulation contraire convenue expressément par les Parties, URSA décline toute responsabilité découlant de la fabrication, de la vente ou de l’utilisation des Produits URSA à l’égard de l’Acheteur s’agissant des dommages indirects, matériels ou immatériels, quelles qu’en soient l’origine, la cause et la nature tels que pertes de profits, de notoriété, de données, d’équipement ou de jouissance, interruptions d’activité, même si URSA a été informée de la possibilité desdits dommages ou pertes. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui contre URSA pour ce type de dommages.

12.3. En tout état de cause, la responsabilité d’URSA sera plafonnée au montant payé par l’Acheteur au titre de la commande correspondante. La garantie est exclue en cas de pose ou utilisation non-conforme aux préconisations données par URSA que l’Acheteur s’engage à communiquer à son propre client.

12.4 Les remèdes prévus dans les paragraphes précédents constitueront le seul et unique recours de l’Acheteur contre URSA en cas d’infraction aux obligations du vendeur dans le cadre du contrat avec l’acheteur, et ce que la réclamation soit motivée par un acte délictuel, la violation d’une obligation souscrite au titre du contrat, ou bien encore une garantie, la négligence ou toute autre motif.

13. SANCTIONS COMMERCIALES ET CONTRE LA CORRUPTION

13.1 L’Acheteur doit s’assurer que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants et agents respecteront à tout moment la réglementation applicable en matière de prévention de la corruption et des pots-de-vin lorsqu’ils exerceront leurs responsabilités dans le cadre de leurs opérations avec URSA, y compris (à titre indicatif et non exhaustif) l’interdiction d’effectuer des paiements illégaux ou d’inciter à proposer d’autres avantages inappropriés à des fonctionnaires, partenaires commerciaux, membres de la famille et autres personnes proches.

13.2 L’Acheteur (i) déclare et certifie que ni lui-même ni ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants et agents ne figurent sur la liste de Ressortissants Spécifiquement Désignés et Personnes Bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons) publiée par le Bureau du Contrôle des Avoirs Étrangers du Département du Trésor des Etats-Unis, qu’ils n’ont pas fait l’objet de sanctions économiques administrées par les Etats-Unis ou par le Bureau des Affaires Étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni ou de sanctions financières ou d’embargos imposés par la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union Européenne, et qu’ils ne figurent sur aucune des Listes des Sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après collectivement désignés une “Personne Bloquée”); et (ii) s’engage à ne pas transmettre, directement ou indirectement, des produits reçus de URSA à une Personne Bloquée ou à un pays visé par des sanctions économiques générales administrées par les Etats-Unis, l’Union Européenne ou les Nations unies.

13.3 L’Acheteur s’engage à coopérer avec URSA dans la prévention de la corruption et des pots-de-vin et dans l’exécution des sanctions commerciales, et informera URSA, dès qu’il en aura connaissance ou le soupçon, de tous les cas de corruption et de toutes transactions interdites dans le cadre de ses opérations avec URSA.

13.4 URSA peut suspendre ou mettre fin aux opérations susvisées, avec effet immédiat, si URSA apprend que l’Acheteur a manqué aux obligations découlant de tout règlement en matière de lutte contre la corruption et les pots-de vin ou de sanctions commerciales.

13.5 Le client (ou l’une de ses sociétés affiliées) a pleinement connaissance des sanctions et des lois applicables sur l’exportation. Le client (ou l’une de ses sociétés affiliées) déclare et garantit que ni le client (ni l’une de ses sociétés affiliées) n’utilisera, directement ou indirectement, les produits fournis par URSA ou ne reviendra ou ne fournira les produits fournis par URSA d’une manière qui amènera toute personne à violer les sanctions ou les lois sur l’exportation. Le client certifie en outre que la vente des produits fournis par URSA n’entraînera pas, directement ou indirectement, la contribution ou la fourniture de fonds, de biens ou de services par, à ou au profit d’une Partie Sanctionnée.

14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

14.1 Toutes les relations contractuelles et prétentions découlant des présentes seront régies exclusivement par le droit français. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue et ne s’appliquera en aucun cas.

14.2 Tous les différends qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. STIPULATIONS DIVERSES

15.1 Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions des CGV n’en sera pas affectée. Toute stipulation invalide des CGV sera remplacée par une nouvelle stipulation visant le même objectif commercial.

15.2 Le fait qu’URSA n’exige pas l’application d’une disposition quelconque des CGV, ou n’exerce pas un droit ou recours prévu au titre des CGV, ne constitue en aucun cas une renonciation auxdits droits ou recours.

15.3 L’Acheteur ne pourra céder le contrat, en tout ou partie, à un tiers, sans l’accord préalable et express d’URSA.

15.4. Pour ce qui n´est pas prévu dans ces Conditions Générales de Vente ni dans les accords particuliers signés entre les partes, le « Code bonne conduite des pratiques commerciales entre professionnels du bricolage, du jardinage et de l´aménagement de l´habitat », dans sa troisième édition signée le 15 juin 2022, sera d´application.